Malgré la loi Alur qui évoque l’obligation de mettre en concurrence son syndic, la Justice estime qu’une désignation sans concurrence est valide car il n’y a aucune sanction en cas de manquement.
Que le nouveau syndic de copropriété ait été choisi après une mise en concurrence ou non, sa désignation n’est pas nulle. La loi impose une mise en concurrence mais ne prévoit aucune conséquence juridique si ce n’est pas fait, a observé la Cour de cassation. Pour cette raison, la Cour a jugé que la demande d’un copropriétaire, réclamant l’annulation de toutes les délibérations depuis la désignation de ce nouveau syndic sans concurrence, qu’il estimait donc irrégulière, devait être rejetée (Cass. Civ 3, 21.9.2022, G 21-17.295).
