Le 11 Décembre 2018, le Sénat a adopté en première lecture l’article 58 septies du projet de loi de finances 2018.
Cet article, modifie les règles de plafonnement des commissions versées à des intermédiaires intervenant à la vente d’un logement ouvrant droit à la réduction d’impôt “PINEL”.
