Loi de finances 2020 – Textes définitif – Nouvelles obligations des propriétaires de locaux affectés à l’habitation.

La loi de finances pour 2020 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat et publiée au Journal officiel du 29 Décembre 2019.

L

Lorsque le prorpiétaire ne remplit ces nouvelles obligations déclaratives, il se verra appliquer une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude.

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