Loi de finances 2019 – Nouveaux cas d’exonération de taxe foncière.



L’article 158 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 prévoit un nouveaux cas d’exonération à la taxe foncière et modifie en conséquence l’article 1384 A du code général des impôts.

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