Loi Bourquin bientôt renforcée : qui a le plus intérêt à changer d’assurance emprunteur ?

Sources : CHALLENGE DU 12/6/2019.

Malgré la loi Lagarde, la loi Hamon puis récemment la loi Bourquin, permettant de résilier annuellement son assurance emprunteur à date-anniversaire, rien n’a réellement changé.

Face au frein exercé par les banques sur la mise en concurrence, une proposition de loi a été

déposée le 2 avril dernier devant le Sénat pour contraindre les banques à jouer enfin le jeu, sous peine de sanctions pour celles qui ne s’y soustrairaient toujours pas.

En effet, le sénateur socialiste Martial Bourquin a présenté le 2 avril dernier devant le Sénat sa proposition de loi, comprenant 5 articles. Cette proposition a pour vocation de renforcer son amendement en vigueur depuis 1er janvier 2018, qui donne la possibilité à tous les emprunteurs de changer annuellement leur assurance-emprunteur. Le sénateur a apporté deux principales précisions. Il a d’abord intégré dans la loi une date de résiliation unique qui est celle de la signature de l’offre de prêt. Cette date doit être transmise chaque année par la banque à l’emprunteur. Ensuite il a prévu de sanctionner les banques quand elles ne respectent pas les règles, mais surtout de rendre publiques les décisions prononcées à leur encontre dans une logique de name and shame ( » sauf décision contraire du juge  » est-il stipulé dans l’article 3).

Author: Laurent Dublet

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