Après la faillite d’un assureur dommages-ouvrage « low cost », certains particuliers, confrontés à des malfaçons dans leur logement récemment construit ou rénové, peinent à financer les réparations. Car jusqu’ici, ils n’étaient pas toujours indemnisés.
Indemniser plus largement les particuliers en cas de faillite de leur assureur dommages-ouvrage : c’est l’objectif de l’article 159 de la loi de finances pour 2022, promulguée le 30 décembre 2021.
Une ordonnance de 2017 permettait déjà aux victimes d’être indemnisées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), mais seulement pour les contrats conclus à partir de juillet 2018. La nouvelle mesure vient corriger ce défaut et tous les contrats en cours sont désormais concernés, notamment ceux souscrits auprès d’acteurs comme CBL Insurance, Elite Insurance, Qudos Insurance, Alpha Insurance ou encore Gable Insurance, en cours de liquidation.
