Article 17-2 (II, alinéa 2 ) de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989
Lors du renouvellement du bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, le propriétaire bailleur qui souhaite réévaluer le loyer à la hausse, devra prouver que le loyer du bail est manifestement sous évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage pour le même type de logement.
- Pour établir le nouveau loyer réévalué, le propriétaire bailleur devra s'appuyer sur des loyers de références qui doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Le décret n°2015-650 du 10 Juin 2015 énumère les éléments qui doivent être utilisés pour établir les loyers dits de références.
Le nombre de référence à produire dépend de la taille de la commune sur le territoire de laquelle se situe le logement concerné.
- Pour les logements situés dans des communes appartenant à une agglomération de moins de un million d'habitants, le nombre de références à fournir est de trois.
- Pour les logements situés dans des communes appartenant à une agglomération de plus de un million d'habitant, le nombre de références à fournir est de six.
Le décret n° 87-818 du 2 Octobre 1987 a fixé la liste des communes appartenant à une agglomération de plus de un million d'habitants et pour lesquelles le nombre de références à fournir est de six.
