Liste des communes situées en zone tendue – Réévaluation des loyers-Taxe sur les logements vacants

Les communes située en zone tendue et figurant à l'annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sont celles sur le territoire desquelles s'applique :

• la taxe sur les logement vacants → [su_label type="info"] En savoir +[/su_label]
• la taxe sur les logements vacants → En savoir +
• l'encadrement des loyers en cas de renouvellement de bail → En savoir +

Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014-Article 1Décret n°2014-854 du 30 Juillet 2014 (article 1)Pour l'application des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, les communes des zones mentionnées dans ces mêmes articles sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.

"Les communes concernées sont celles appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Ces difficultés se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. "