Le Point du 1/2/2019 – Votre argent – Donations et transmissions : mieux vaut se décider avant la fin de l’année.



La loi de finances 2019 modifie la notion d’abus de droit. Désormais, le fisc ou les juges seront libres d’apprécier s’il y a abus sur l’opération réalisée.

Rien de très nouveau dans la loi de finances 2019 si ce n’est un article (L 64 A du Livre des procédures fiscales) passé plus ou moins inaperçu en fin d’année qui modifie la notion d’abus de droit. Abus qui génère, s’il est reconnu par le fisc, un redressement sur l’opération réalisée : donation d’usufruit, donation de la nue-propriété, donation avant cession d’un bien, transmission d’entreprise dans le cadre d’un pacte Dutreil…

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