Le Monde du 4/4/2019 – Un contrat d’assurance-vie « non rachetable » échappe au fisc.

Le contrat d’assurance-vie acquiert un caractère « non rachetable » si les bénéficiaires acceptent leur désignation et si le souscripteur renonce à l’exercice de son droit de rachat des sommes versées, précise la Cour de cassation.