Le Monde du 3/4/2019 – Immobilier : bientôt une nouvelle loi pour faciliter le changement d’assurance emprunteur ?

"Résilier l’assurance de son crédit est désormais autorisé à condition, notamment, de s’y prendre au moins deux mois avant l’anniversaire du contrat. Mais certaines banques traîneraient les pieds… Un sénateur entend renforcer ce droit.

Première proposition : acter dans la loi une date unique d’anniversaire des contrats, celle de la signature de l’offre de prêt. Comme la loi initiale n’est pas précise sur ce point, les candidats à la résiliation se sont heurtés à des difficultés dans leurs démarches, les réseaux bancaires appliquant des dates différentes (signature de l’assurance, effet de l’assurance, etc.). Pas de révolution toutefois jusqu’ici puisque les prêteurs s’étaient d’ores et déjà engagés à appliquer cette date unique au plus tard au deuxième semestre."

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