Un propriétaire a dû relouer son bien à un nouveau locataire à un prix au rabais pour compenser le mauvais état des lieux. Un deuxième préjudice en plus de la dégradation du bien.
Un locataire a rendu ses locaux en mauvais état. Le propriétaire avait dû relouer en accordant au nouveau locataire des conditions avantageuses pour compenser le mauvais état des lieux. Il a justifié ainsi d’un second préjudice, selon la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars 2023 (Cass. Com, 8.3.2023, F 20-20.141). L’indemnité due par l’ancien locataire au titre de la remise en état des lieux qu’il n’a pas entretenus ou qu’il a dégradés, en ne respectant pas ses obligations, ne répare pas le manque à gagner du propriétaire qui a dû relouer à des conditions défavorables, au moins durant quelques mois, ont estimé les magistrats. Toute réparation de préjudice doit se faire sans perte ni profit, ont-ils rappelé.
