“En refusant délibérément d’entretenir son bien immobilier, le propriétaire se prive du bénéfice de son assurance, selon la Cour de cassation. Son immobilisme débouchera à coup sur sur un sinistre, on ne peut donc parler d’accident.”
En refusant délibérément d’entretenir un immeuble, le propriétaire se prive du bénéfice de l’assurance au cas où surviendrait un dommage. Pour la Cour de cassation (Cass. Civ 2, 25.10.2018, T 16-23.103), ce propriétaire laissant sciemment arriver le dommage, l’a rendu inéluctable et a donc fait disparaître l’aléa sur lequel repose le principe de l’assurance. Il a commis ainsi ce que les assureurs appellent une «faute dolosive», c’est à dire une faute volontaire ou intentionnelle, en sachant qu’un dommage allait se produire.
Ce propriétaire avait laissé un bâtiment s’écrouler malgré les relances des voisins qui l’avaient alerté à trois reprises l’année précédente sur l’état d’abandon de la toiture et sur la nécessité urgente, pour éviter l’effondrement, de procéder à des réparations. Faute de réaction, le bâtiment s’était écroulé et les voisins, victimes de dégâts, avaient demandé des indemnités. Le propriétaire s’était alors tourné vers son assureur, aussi bien pour indemniser les tiers que pour faire reconstruire son bien, mais il avait essuyé un refus.
