Un enfant qui a disposé gratuitement d’un bien immobilier grâce à ses parents, ne doit rien à ses frères et sœurs lors de la succession.
’enfant auquel les parents ont accordé la disposition gratuite d’un bien ne doit rien à ses frères et sœurs le jour de la succession, selon la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 janvier 2022.
Pour la Cour de cassation, seuls les cadeaux, les «libéralités», peuvent être réintégrés dans la succession à partager. Or, il ne s’agit pas d’un cadeau car un cadeau suppose un appauvrissement de celui qui donne et il n’est pas certain que les parents aient eu l’intention de s’appauvrir pour leur fils.
Dès lors, l’avantage reçu sur des bâtiments et terres agricoles n’est pas «rapportable à la succession». La Cour a donc écarté la demande des frères et sœurs qui, au moment du partage successoral, réclamaient à l’un d’entre eux de remettre dans la masse à partager la valeur de l’avantage dont il avait bénéficié durant plusieurs années.
