Même si un bien immobilier présente des caractéristiques exceptionnelles, le complément de loyer, qu’un propriétaire pouvait réclamer dans ce cas, pourra être interdit. Explications.
À Paris, Lille, Lyon, Bordeaux ou encore Montpellier, les loyers sont encadrés. Ils ne doivent pas dépasser un seuil maximal, +20% par rapport à un loyer de référence fixé par un arrêté du préfet. Sauf exception. Et cette exception porte un nom: le complément de loyer. La loi autorise, en effet, les propriétaires à dépasser l’encadrement des loyers à condition qu’ils le mentionnent noir sur blanc dans le contrat de location et qu’il le justifie. Problème: la loi est floue concernant ce complément. Elle mentionne des «caractéristiques de localisation ou de confort» (article 140 de la loi du 23 novembre 2018).
