Depuis le 1er janvier, les honoraires des intermédiaires intervenant dans les ventes de logements Pinel sont plafonnés à 10% du prix de revient. Le Conseil Constitutionnel doit se prononcer sur le maintien ou non de cet encadrement.
Censurer, ou ne pas censurer le plafonnement des commissions des intermédiaires de vente de logement Pinel ? C’est ce que devra décider très prochainement le Conseil Constitutionnel. Depuis le 1er janvier, les honoraires des intermédiaires – vendeurs, distributeurs – de logements neufs bénéficiant de la défiscalisation Pinel ne peuvent plus dépasser 10% du prix de revient. Celui-ci inclut le prix d’achat du bien, les frais de notaire et les différentes commissions. Cette barrière anti-abus et anti-inflation des prix du neuf avait été conçue par l’article 189 de la loi de finances 2018, et appliquée par décret fin 2019.
