Pour décider du lieu d’imposition d’une personne vivant dans deux pays, le juge administratif doit prendre en compte, successivement, le « foyer d’habitation permanent », le « lieu de séjour habituel », et sa nationalité.
Les conventions fiscales bilatérales permettent de prévenir la double imposition des personnes qui vivent dans deux pays à la fois. Lorsque ces personnes sont assujetties à l’impôt dans ces deux Etats, la convention permet de déterminer leur véritable « résidence » fiscale, comme le rappelle l’affaire suivante.
En 2012, M. et Mme X, qui séjournent alternativement en France et en Suisse, et qui paient leurs impôts en Suisse, font l’objet d’un contrôle fiscal, en France. L’administration considère que, de 2007 à 2011, ils auraient dû déclarer leurs revenus en France. Elle réintègre dans leurs bases imposables les sommes inscrites sur les comptes bancaires qu’ils détiennent en Suisse, ainsi que leurs pensions de retraite et leurs revenus de capitaux mobiliers. Elle les taxe d’office et leur inflige une amende.
