Le locataire qui reçoit un congé pour vente de son propriétaire et qui décide d’exercer son droit de préemption, même lorsque le prix a baissé, ne doit rien à une agence.
Le locataire d’un logement mis en vente bénéficie d’un « droit de préemption » : il a priorité pour acheter. S’il décline l’offre(qui doit être faite au moins six mois avant la date d’échéance de son bail), parce qu’il la trouve trop élevée, il doit quitter les lieux, et son propriétaire peut vendre à un tiers. Si le propriétaire ne trouve pas d’acquéreur et qu’il baisse son prix, il doit en informer l’ex-locataire, qui peut alors exercer un « droit de préemption subsidiaire ».
La jurisprudence (12-19.442, notamment) dit que le locataire qui exerce son droit de préemption initial ne peut se voir imposer de rémunération de l’agent immobilier, même si le propriétaire a eu recours à ce professionnel pour chercher des acquéreurs : ce n’est en effet pas l’agent qui a présenté le locataire, puisque celui-ci a la qualité d’acquéreur désigné par la loi. Mais qu’en est-il du droit de préemption subsidiaire ? La question a été posée pour la première fois à la Cour de cassation, dans les circonstances suivantes.
