Sources : CBANQUE DU 8/8/2019.
Annoncé de longue date, un arrêté contraignant d’effectuer un « repérage de l’amiante » avant de réaliser des travaux dans les logements construits avant 1997 a été publié mi-juillet au Journal officiel. Mais ce texte est déjà attaqué en Conseil d’Etat…
Cette mesure date de la loi El Khomri de 2016, mais la parution de l’arrêté nécessaire à son application n’est intervenue que le 18 juillet 2019. Jusqu’à présent, concernant l’amiante, seul un diagnostic à la vente d’un bien était obligatoire. Cet arrêté vous contraint à « rechercher la présence d’amiante » dans le logement ou bâtiment concerné « préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante ». Autrement dit, une très large palette de travaux : dès qu’il faut casser une cloison, poncer une paroi, changer la plomberie, remplacer l’isolation, etc. Bref, une démarche à réaliser y compris pour certains « petits » travaux que vous commandez à un artisan.
