Immobilier: un acheteur informé d’un ravalement ne peut pas toujours réclamer des indemnités.

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Sources : MIEUX-VIVRE VOTRE ARGENT DU 25/10/2019.

Il se peut que le compromis de vente ne soit pas très précis vient de trancher la Cour de cassation.

Un compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées dans un avenir proche, comme l’obligation de ravalement, a jugé la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 17.10.2019, A 18-15.942).

Il suffit que l’acquéreur en soit informé avec certitude lors de la signature de l’acte notarié pour qu’il ne puisse plus ensuite soutenir avoir été mal conseillé et réclamer des indemnités.

 

 



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