Immobilier : le compromis de vente peut ne pas mentionner certaines dépenses comme l’obligation de ravalement.

Sources : BOURSORAMA DU 28/10/2019.

Le compromis de vente n'est pas tenu de notifier toutes les dépenses à venir liées au bien comme le ravalement. Il suffit que l'acquéreur ait été informé de ces éléments lors de la signature de l'acte notarié.

Un compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées dans un avenir proche, comme l'obligation de ravalement, a récemment jugé la Cour de cassation. Il suffit que l'acquéreur en soit informé avec certitude lors de la signature de l'acte notarié pour qu'il ne puisse plus ensuite soutenir avoir été mal conseillé et réclamer des indemnités.