Les propriétaires ne peuvent désormais plus augmenter le loyer lorsque le logement loué est classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Comme l’avait prévu la loi Climat et résilience du 22 août 2021, il est désormais interdit,sur tout le territoire métropolitain, d’augmenter le loyer des logements classés F ou G dans le diagnostic de performance énergétique, le « DPE » (consommation d’énergie primaire supérieure à 330 kWh par mètre carré par an). Pour les nouveaux baux comme les anciens.
Obligatoire lors de la mise en vente ou en location d’un logement, le DPE indique sa consommation énergétique et son niveau d’émission de gaz à effet de serre, selon un barème allant de A (peu énergivore et peu polluant) à G (très énergivore et très polluant).
Cette mesure de gel des loyers est entrée en vigueur le mercredi 24 août en métropole et doit s’appliquer à compter du 1er juillet 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Elle était déjà en vigueur depuis janvier 2021 dans les zones dites « tendues », les communes où le déséquilibre entre la demande et l’offre de logements est le plus fort.
