Sources :LE MONDE DU 22/10/2019.
Le contribuable est moins démuni lors d’une contestation sur la valeur de son bien, estiment Jean-Yves Mercier et Jean-François Desbuquois, du Cercle des fiscalistes
e 24 avril, la direction générale des finances publiques a ouvert une nouvelle application sur le Web (à l’adresse suivante : https://cadastre.data.gouv.fr/dvf) permettant à quiconque d’accéder librement à la base « Demandes de valeurs foncières » (DVF). Sont ainsi mises à disposition de tous, l’ensemble des informations concernant les valeurs foncières ayant été déclarées à l’administration fiscale à l’occasion de toutes les mutations à titre onéreux (ventes, échanges…) intervenues au cours des cinq dernières années, ce qui représenterait un référentiel d’environ 15 millions de transactions.
