La loi « pouvoir d’achat » interdit aux propriétaires de demander un supplément de loyer à leur locataire, notamment lorsque le logement est énergivore ou que la pièce à vivre est mal exposée.
Dans les vingt-quatre villes où les loyers sont encadrés, comme à Paris, à Lille (Nord), mais aussi à Lyon et à Villeurbanne (Rhône) ou bien à Bordeaux (Gironde) et à Montpellier (Hérault), les propriétaires qui envisagent de fixer un complément de loyer dépassant les maximums autorisés vont devoir y regarder à deux fois ! La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 encadre fortement les possibilités de prévoir ce complément dans le bail.
Rappelons que la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 a permis aux villes qui se portaient candidates de mettre en place un encadrement à titre expérimental. Dans ces villes, le loyer doit être fixé dans la limite d’un loyer de référence majoré, publié chaque année par arrêté préfectoral.
