Dépasser le plafond de loyer est autorisé par la loi si le complément est écrit noir sur blanc sur le bail et justifié. Ce qui ne serait pas le cas pour la quasi-totalité des annonces non conformes.
L’encadrement des loyers est-il efficace à Paris? Pour le vérifier, la mairie a demandé à la Fondation abbé Pierre de passer au crible, chaque année, les annonces de location dans la capitale. Et voici le résultat de son premier Observatoire pour lequel 15.000 offres ont été consultées grâce à une application gratuite, Encadrement: 35% des logements proposés à la location entre le 1er août 2020 et le 1er août 2021 dépassent les plafonds de loyers fixés par la loi, selon le rapport de la Fondation Abbé Pierre.
