Les Echos du 12/10/2017 : Les députés votent en commission la “flat tax” sur les revenus du capital.

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Les députés ont finalement trouvé un terrain d’accord après de vifs débats. Ce prélèvement forfaitaire unique de 30% sera mis en place sur les revenus mobiliers, à l’exception du Livret A et du PEA.

La fiscalité actuelle demeurera également inchangée pour les détenteurs de contrats d’assurance-vie dont les encours placés sont inférieurs à 150.000 euros s’ils les gardent plus de huit ans (imposition actuelle à 23%).

En revanche, les députés ont adopté un amendement du rapporteur Joël Giraud (LREM) pour que le prélèvement forfaitaire unique s’applique, pour les contrats de moins de huit ans, quel que soit l’encours du contrat. Ainsi, le taux du PFU sera globalement substitué aux taux actuels de 50,5% (moins de quatre ans) et de 30,5% (entre quatre et huit ans).

Pour consulter l’article, cliquer ici 

 

 



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