Un particulier a décidé de quitter son poste lors d’un plan de départ volontaire. Il tente alors d’activer la garantie “perte d’emploi” de son assurance de crédit immobilier.
Ce particulier estimait qu’il était en droit d’activer la garantie «perte d’emploi» de son assurance de crédit immobilier, après une rupture à l’amiable dans le cadre d’un plan de départ volontaire mis en place par son employeur, relate Capital.
La garantie «perte d’emploi» ne peut toutefois être activée qu’en cas de licenciement économique. Elle ouvre droit à une indemnisation mensuelle de la part de son assureur. Si vous êtes en chômage partiel, en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou que vous avez démissionné, elle n’est pas activable. En l’occurrence, le salarié a décidé de quitter son poste via le plan de départ volontaire et n’a donc pas été licencié. Il estimait pourtant qu’il ne s’agissait pas d’une rupture conventionnelle, mais d’une rupture pour motif économique s’apparentant à un licenciement économique.
