le décret du 28 Mai 2021 précise les modalités d’unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants conduisant ces derniers à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Les dispositions relatives à la déclaration sociale des indépendants renvoient désormais à celles relatives à la déclaration fiscale de revenus et ses modalités de réalisation. Le décret autorise également la transmission d’informations entre les services fiscaux et l’ACOSS.
Objet :
unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
Entrée en vigueur :
les dispositions du décret s’appliquent aux déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l’année 2020 et, pour les professions libérales mentionnées à l’article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, aux déclarations transmises en 2022 au titre des revenus des années 2021 et suivantes.
