Sources : LE FIGARO DU 22/6/2020.
La Justice a changé sa jurisprudence: c’est désormais au juge de décider de sanctionner ou pas l’absence du taux global dans un contrat de crédit immobilier.
Il ne faut plus espérer être systématiquement dispensé du paiement des intérêts prévus lorsque le taux effectif global (TEG) mentionné dans un contrat de prêt immobilier se révèle par la suite erroné. Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’une inexactitude sur le TEG faisait perdre au prêteur le droit aux intérêts prévus. Par ailleurs, cela ne lui permettait d’exiger que le paiement d’intérêts au taux légal, généralement très inférieur et qui a longtemps été proche de zéro. Mais la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence.
