Confinement et rupture de bail : que dit la loi ?

Sources : LE FIGARO DU 23/3/2020.

Vous avez résilié votre bail juste avant le début du confinement et vous bénéficiez d'un préavis d'un mois ? Devez vous libérer les lieux malgré le confinement ?

Aucun texte particulier n’a été prévu par le gouvernement pour ce type de situation. En l’état actuel du droit, le congé notifié par un locataire à son bailleur met automatiquement fin au bail à la date d’effet du congé.

Un congé ne peut être retiré par son auteur sans l’accord préalable de son destinataire. Le congé régulièrement notifié par un locataire à son bailleur demeure donc valable et le locataire doit restituer les locaux pour la date d’effet du congé.