Cession d’entreprise : barème progressif ou flat tax, le choix de l’impôt.

Sources : LES ECHOS DU 26/6/2020.

La plus-value réalisée par le chef d'entreprise lors de la cession des titres de son entreprise est soumise à l 'impôt sur le revenu, dans la catégorie des plus-values mobilières . Elle est imposable de plein droit à un prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) de 12,8 % auquel s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce qui porte le taux d'imposition global à 30 %, voire à 33 % ou 34 %, compte tenu des montants en jeu, si on tient compte de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) pour les contribuables imposables dans la tranche la plus élevée du barème de l'impôt sur le revenu.

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