Un propriétaire ne peut pas contester ce qui a été admis par son prédécesseur.
L’empiètement du voisin sur son terrain doit être toléré s’il a été formellement admis à l’origine par le précédent propriétaire, a tranché la Cour de cassation. Le nouveau propriétaire d’un bien n’a pas davantage de droits que son prédécesseur et il ne peut pas contester une situation que ce précédent propriétaire aurait acceptée, selon un …
Un propriétaire ne peut pas contester ce qui a été admis par son prédécesseur. Lire la suite »