Assurer son logement est la plupart du temps une obligation légale. Cela vise à protéger le propriétaire, mais surtout le locataire. En cas de sous-location, les règles sont particulières.
La sous-location désigne une situation où un locataire souhaite conserver son bail tout en donnant le droit de disposer du logement à un autre occupant. La sous-location n’est possible que dans certains cas. Elle nécessite la plupart du temps de prévenir le propriétaire des lieux de l’intention de faire de la sous-location. Ne pas le faire est une faute qui peut conduire à l’éviction du logement.
