L’empiètement du voisin sur son terrain doit être toléré s’il a été formellement admis à l’origine par le précédent propriétaire, a tranché la Cour de cassation.
Le nouveau propriétaire d’un bien n’a pas davantage de droits que son prédécesseur et il ne peut pas contester une situation que ce précédent propriétaire aurait acceptée, selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 6 juillet 2022 (Cass. Civ 3, 6.7.2022, H 21-12.763).
Par exemple, a jugé la Cour de cassation en appliquant ce principe, l’empiètement du voisin sur le terrain peut devoir être toléré s’il a été formellement admis à l’origine.
