Si le loyer d’un commerce est indexé, il doit pouvoir grimper ou baisser.
Une clause du bail permettant d’augmenter le loyer en l’indexant sur l’indice du coût de la construction est illégale si le mécanisme empêche une éventuelle baisse du loyer. Le propriétaire d’un logement ou d’un immeuble doit fournir aux acquéreurs potentiels l’ensemble des informations disponibles relatives au bien. La réglementation française détaille l’ensemble des renseignements qui …
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