Une clause du bail permettant d’augmenter le loyer en l’indexant sur l’indice du coût de la construction est illégale si le mécanisme empêche une éventuelle baisse du loyer.
Le propriétaire d’un logement ou d’un immeuble doit fournir aux acquéreurs potentiels l’ensemble des informations disponibles relatives au bien. La réglementation française détaille l’ensemble des renseignements qui doivent obligatoirement être fournis sous peine de sanctions judiciaires.
En tant que propriétaire, vous devez tout d’abord transmettre quelques données juridiques, comme l’existence ou non d’une servitude pour le droit de passage, d’une hypothèque, d’un pacte de préférence, ou d’un contrat publicitaire. À cela s’ajoute la superficie du logement ou du terrain.
