28/06/2018 : IR – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 de la réduction d’impôt « Pinel » et modification de son champ d’application : suppression, sous réserve de dispositions transitoires, de l’éligibilité des zones B2 et C et extension aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 68)
Dans le Bulletin officiel des Finances publique du 28 Juin 2018, l’administration fiscale vient modifier ses commentaires et sa doctrine portant sur le dispositif Pinel (article 199 novovicies du code général des impôts) et notamment les conséquences de la prorogation du dispositif de réduction d’impôt pour quatre ans, la suppression de l’éligibilité des communes situées en zone B2 et C à compter du 1er Janvier 2018, ainsi que l’extension de l’éligibilité du dispositifs aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site défense.
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