BOFIP du 28/06/2018 – Modification du dispositif « Pinel »



 28/06/2018 : IR – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 de la réduction d’impôt « Pinel » et modification de son champ d’application : suppression, sous réserve de dispositions transitoires, de l’éligibilité des zones B2 et C et extension aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 68)

Dans le Bulletin officiel des Finances publique du 28 Juin 2018, l’administration fiscale vient modifier ses commentaires et sa doctrine portant sur le dispositif Pinel (article 199 novovicies du code général des impôts) et notamment les conséquences de la prorogation du dispositif de réduction d’impôt pour quatre ans, la suppression de l’éligibilité des communes situées en zone B2 et C à compter du 1er Janvier 2018, ainsi que l’extension de l’éligibilité du dispositifs aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site défense.

Pour consulter le Bulletin officiel des finances publiques, cliquer ici
BOI-IR-RICI-360 – Prorogation d dispositif « Pinel » pour quatre ans
BOI-IR-RICI-360

 

  • la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021.
BOI-IR-RICI-360-10-30 – Fin de l’éligibilité des communes en zone B2 et C
BOI-IR-RICI-360-10-30

L’article 68 de la loi n°2017-1837 du 30 Décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les communes situées en zone B2 et C de la liste de celles qui étaient jusqu’alors éligibles au dispositif « Pinel ».

  • A compter du 1er janvier 2018, seuls les logements situés dans les communes classées en zone A, A bis, et B1 sont éligibles à la réduction d’impôt.

 

Pour consulter la liste des communes en zone A, cliquer ici

 

Pour consulter la liste des communes situées en zone A bis, cliquer ici

 

Pour consulter la liste des communes situées en zone B1, cliquer ici

 

Dispositif transitoire :

 

Pour les logements situées en zone B2 et C , L’article 68 de la loi n°2017-1837 du 30 Décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que le bénéfice de l’avantage fiscal est maintenu pour les acquisitions de logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 Décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 Décembre 2018.

  • Ces communes ne sont éligibles que si elles ont fait l’objet d’un arrêté d’agrément pris par le représentant de l’État dans la région.
Pour consulter la liste des communes en zone B2 ayant fait l‘objet d’un arrêté d’agrément, cliquer ici

 

Communes en zone C, ayant fait l’objet d’un agrément :

Aizenay (85190)

Arrêté préfectoral du 13 Juillet 2017

Le Poiré-sur-Vie

85170

Arrêté préfectoral du 13 Juillet 2017

BOI-IR-RICI-360-10-30 – Éligibilité des communes couverte par un contrat de redynamisation site défense.
BOI-IR-RICI-360-10-30

L’article 199 (IV) novovicies  du code général des impôts prévoit que les logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) sont éligibles à la réduction d’impôt.

Période d’éligibilité des communes couverte par un CRSD :

  • Sont éligibles les communes dont le territoire est couvert par un CRSD , à compter de la date de signature du CRSD et jusqu’au terme de chaque CRSD.
Pour consulter la liste des communes dont le territoire es couvert par un CRDS, cliquer ici


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