Bailleur, locataire, un certificat pour vérifier si un bien loué est conforme ou non.

Le futur constat de conformité locative sera lancé courant 2023. Bailleurs et locataires pourront demander ce diagnostic afin d’accélérer la résolution de leurs litiges, nous explique le président de la Chambre nationale des commissaires de justice Benoît Santoire.

Sources: CAPITAL DU 8/12/2022.

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