Depuis la loi énergie et climat de 2019, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement figurer sur les annonces de vente et de location, y compris sur les annonces en ligne. Jusqu’ici, seuls les professionnels qui manquaient à cette obligation étaient passibles de sanctions. Mais les propriétaires particuliers le seront bientôt eux aussi.
Voici une information qui était passée inaperçue. La loi climat et résilience, que le Parlement vient tout juste d’adopter et qui devrait être promulguée avant la fin de l’été, contient tout un paquet de nouvelles mesures en matière de rénovation énergétique des logements. Gel des loyers dans les passoires thermiques – les logements classés F et G en diagnostic de performance énergétique (DPE) -, interdiction progressive de location des logements énergivores, instauration d’un plan pluriannuel de travaux obligatoire dans les copropriétés… Le texte impose un certain nombre de nouvelles contraintes aux propriétaires. Mais, une autre petite disposition introduite au projet de loi était jusqu’ici passée inaperçue : l’extension aux particuliers des sanctions prévues pour défaut d’affichage du DPE dans les annonces immobilières…
