Les travaux pour l'autonomie de la personne sont ceux qui permettent d'adapter le logement et les accès au logement aux besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement.
Dossier de demande de subvention - pièces à fournir.
Le dossier de demande de subvention doit comporter l'un des justificatifs de handicap ou de perte d'autonomie suivant :
- la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant l'éligibilité à:
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH);
- l'allocation pour adulte handicapé (AAH);
- la prestation de compensation du handicap.
- Décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue à l'occasion d'une demande de carte d'invalidité.
Le dossier de demande de subvention doit également comporter :
- l’évaluation de la perte d’autonomie en groupe iso-ressource (GIR) . Le niveau GIR doit être entre un et six.
Cette évaluation doit être réalisée par un organisme des régimes obligatoires de la sécurité sociale (CARSAT, CRAM, MSA ou une autre structure exerçant une mission de service public équivalente) ou par le conseil départemental .
Le dossier de demande de subvention doit être accompagné de l'un des documents suivants :
- lorsque la demande concerne des aides liées au logement, l'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de PCH (prestation de compensation du handicap) à domicile.
- un rapport d'ergothérapeute
- un diagnostic autonomie réalisé par un architecte ou un technicien compétent.