ANAH – Subventions aux locataires – Travaux éligibles – Montant des aides.

L’article L.321-12 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les locataires qui supportent la charge effective de certains travaux dans le logement qu’ils prennent à bail, peuvent bénéficier d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat pour financer une partie du coût de ces travaux.

Par une délibération du 29 Novembre 2017, le conseil d’Administration de l’Agence nationale de l’habitat a fixé la liste des travaux éligibles aux subventions, lorsque ces travaux sont supportés par le locataire du logement.

Rappel: Pour être éligibles aux aides de l’Agence Nationale de l’Habitat, ces travaux doivent impérativement avoir été autorisés par le propriétaire du logement loué.

 

Travaux pour la mise en décence du logement

Les travaux pouvant être réalisés par le locataire et éligibles aux aides de l’Agence nationale de l’habitat sont les travaux de remise aux normes de décence du logement.

Les normes de décence que doit remplir un logement sont celles déterminées par le décret n°2002-120 du 30 Janvier 2002.

Justificatifs devant être produits par le locataire :
  • Le locataire devra prouver à l’Agence nationale de l’habitat qu’il a notifié au propriétaire, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée, son intention d’exécuter les travaux en lui communiquant l’état descriptif et estimatif de ces travaux.

 

  • Le locataire devra démontrer que le propriétaire n’a pas dans le délai de deux mois suivant réception de la notification, déclaré son intention d’entreprendre ces travaux, ou saisi la juridiction compétente afin de s’opposer à leur réalisation.

Modalités de preuve:

Le locataire pourra produire une attestation sur l’honneur.

Travaux pour l'autonomie de la personne réalisés avec l'accord exprès du bailleur

Les travaux pour l’autonomie de la personne sont ceux qui permettent d’adapter le logement et les accès au logement aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement.

Dossier de demande de subvention – pièces à fournir.

Le dossier de demande de subvention doit comporter l’un des justificatifs de handicap ou de perte d’autonomie suivant :

  • la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant l’éligibilité à:
    • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH);
    • l’allocation pour adulte handicapé (AAH);
    • la prestation de compensation du handicap.
  • Décision de la CDAPH mentionnant le taux d’incapacité permanente et rendue à l’occasion d’une demande de carte d’invalidité.

Le dossier de demande de subvention doit également comporter :

  • l’évaluation de la perte d’autonomie en groupe iso-ressource (GIR) . Le niveau GIR doit être entre un et six.

Cette évaluation doit être réalisée par un organisme des régimes obligatoires de la sécurité sociale (CARSAT, CRAM, MSA ou une autre structure exerçant une mission de service public équivalente) ou par le conseil départemental .

Le dossier de demande de subvention doit être accompagné de l’un des documents suivants :

  • lorsque la demande concerne des aides liées au logement, l’évaluation complète réalisée à l’occasion de la demande de PCH (prestation de compensation du handicap) à domicile.
  • un rapport d’ergothérapeute
  • un diagnostic autonomie réalisé par un architecte ou un technicien compétent.
Montant des aides attribuées aux locataires
Ménages éligibles PLAFOND des travaux subventionnables TAUX maximal de la subvention
Ménages aux ressources
très modestes
20 000 euros (HT) 50%
Ménages aux ressources
modestes
20 000 euros (HT) 35%
Plafonds de ressources des locataires
  • Les aides attribuées par l’Agence nationale de l’habitat aux locataires qui réalisent des travaux  éligibles le sont sous condition de ressources.
  • Les revenus des locataires ne devront pas dépasser certains plafonds déterminés par le conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat.
  • Les locataires sont distingués selon deux catégories: ménages modestes et ménages très modestes.
Pour consulter les plafonds de ressources des locataires, cliquer ci
Prime MOUS attribuée à certains locataires
Prime « MOUS » à l’accompagnement sanitaire et social renforcé 1 450 € par ménage

Une prime à l’accompagnement sanitaire et social peut être attribuée aux locataires qui sont en situation d’habitat indigne.

Cette prime a pour objectif de mettre en place une mission accompagnement sanitaire et sociale personnalisée permettant de résoudre la situation du locataire.

Cet accompagnement peut avoir notamment pour objet :

  • l’établissement d’un diagnostic social et juridique du ménage et une orientation éventuelle vers les services sociaux.
  • l’information et la sensibilisation du ménage sur ses droits et obligations, notamment en matière de paiement des loyers et charges;
  • la médiation avec son propriétaire et, le cas échéant, un appui juridique;
  • l’appui au relogement ou à un hébergement provisoire.

 

Author: Laurent Dublet

Rédacteur