Une personne malade décède trois mois après la vente de sa maison en viager. Ses héritiers considèrent que l’acquéreur savait qu’il ne paierait pas la vraie valeur de la maison.
Ce n’est pas parce qu’une personne est très malade que la vente de son bien en viager est nulle. Peu importe que l’acquéreur le sache et que le vendeur décède quelques semaines plus tard, a même jugé la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 janvier 2023 (Cass. Civ 3, 18.1.2023, G 21-24.862). Dès lors que le vendeur n’est pas notoirement condamné par la maladie, que l’acquéreur n’est pas compétent en médecine et qu’il ne sait pas que l’espérance de vie est compromise de manière irrémédiable, la vente n’a pas de raisons d’être annulée, a-t-elle précisé. Elle a donc rejeté les arguments des héritiers d’une vieille dame très malade qui était décédée trois mois après avoir vendu sa maison en viager à un proche.
