L’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que : “pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter pendant un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte”.
