Projet de loi de finances 2020 – Nouvelles définitions des prêts aidés à l’acquisition de logements, et de certaines opérations d’acquisition.

L’article 8 du projet de loi de finances pour 2020 adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 19 Novembre 2019 redéfinit les les prêts aidés à l’acquisition de logements et certaines opérations d’acquisition de logements et ouvrant droit au taux réduit de TVA.

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