Décret du 21/8/2019 – Construction – délai au terme duquel le silence gardé par l’administration fait naître une décision implicite- dérogation au délai de droit commun de deux mois.

il fixe le délai au terme duquel le silence gardé par l’administration sur certaines demandes fait naître une décision implicite, par dérogation au délai de droit commun de deux mois prévu par le code des relations entre le public et l’administration.