Actualité juridique et fiscale semaine du 22/10/2018 – PLF 2019 – Pinel modification – Réductions d’impôt – Bail – Loyer.

26 octobre 2018 / A la une /

PROJET DE LOI DE FINANCES 2019 : articles adoptés en 1ere lecture par l'Assemblée Nationale

⇒ Dispositif "Pinel" - Nouvelles communes éligibles.

⇒ Immobilier - Création d'une nouvelle réduction d'impôt.

⇒ Nouveau cas d'exonération de taxe foncière.

⇒ Fin d'exonération pour certaines locations meublées.

AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS - MEDIATEUR :

⇒ Acquisition d'une résidence principale via une SCI - Pas de déblocage de l'épargne salariale.

IMMOBILIER - REDUCTION D'IMPÔT :

⇒ Défiscalisation immobilière - Responsabilité du promoteur et du "commercialisateur" - Cour de Cassation.

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES :

⇒ Plus-values immobilières - Majoration du prix d'acquisition du coût des matériaux acquis par le vendeur - Conseil d'État 12/10/2018.

ASSURANCE - VIE :

⇒ Assurance vie - Versement du capital au concubin - Conditions - Cour de Cassation 3/10/2018.

BAIL - LOYERS:

⇒ Bail d'habitation - Preuve du paiement des loyers - Cour de Cassation 13/09/2018

TAXE D'HABITATION :

⇒ Taxe d'habitation - Notion de résidence principale - Réponse ministérielle du 20/09/2018.

URBANISME :

⇒ Eolienne à usage personnel - Règles allégées d'urbanisme - Réponse ministérielle du 4/10/2018.

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