Actualités Juridiques
- Prêt à taux zéro – Non respect de conditions – Conséquences en cas de location du logement.Lorsque le propriétaire d’un logement a acquis celui-ci à l’aide d’un prêt à taux zéro, ce dernier doit être affecté à usage de résidence principale par l’acquéreur qui a bénéficié du prêt à taux zéro. Le logement, sauf …
- Utilisation d’un immeuble contraire aux PLU – Sanctions – Cour de cassation.Les plans locaux d’urbanisme peuvent déterminer l’usage qui doit être fait de certaines constructions: locaux à usage d’habitation, à usage industriel, commercial ou artisanal. Lorsque le propriétaire d’un local qui fait l’objet d’une affectation obligatoire en vertu du …
Utilisation d’un immeuble contraire aux PLU – Sanctions – Cour de cassation. Lire la suite »
- Bail – fourniture de faux documents – Application de la loi “anti-squatt” – Réponse ministérielle.Interrogé sur les mesures que le gouvernement compte prendre face à la multiplication de faux documents (fches de paie, faux avis d’impôt sur le revenu) par les candidats à la location d’un logement, la Ministère du logement a …
Actualités Fiscales
- Prêt à taux zéro – Non respect de conditions – Conséquences en cas de location du logement.Lorsque le propriétaire d’un logement a acquis celui-ci à l’aide d’un prêt à taux zéro, ce dernier doit être affecté à usage de résidence principale par l’acquéreur qui a bénéficié du prêt à taux zéro. Le logement, sauf …
- Utilisation d’un immeuble contraire aux PLU – Sanctions – Cour de cassation.Les plans locaux d’urbanisme peuvent déterminer l’usage qui doit être fait de certaines constructions: locaux à usage d’habitation, à usage industriel, commercial ou artisanal. Lorsque le propriétaire d’un local qui fait l’objet d’une affectation obligatoire en vertu du …
Utilisation d’un immeuble contraire aux PLU – Sanctions – Cour de cassation. Lire la suite »
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Revue de presse
- Assurance-vie : le fonds en euros retrouve de sa superbe.
- SCPI : pourquoi la revente des parts vire au casse-tête.
- Immobilier : les 4 risques climatiques qui pèsent sur la valeur des biens.
- Taxe foncière, ordures ménagères… Ces impôts locaux flambent quand la taxe d’habitation flanche.
- Peut-on toucher MaPrimeRénov’ juste pour un geste d’isolation ?
- Intérêts, risques… le prêt “in fine”, est-ce vraiment une bonne idée pour votre projet immobilier ?
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