Les propriétaires de terrains situés sur des zones concernées par un risque de gonflement ou de retrait des sols argileux devront dorénavant fournir une étude géotechnique du terrain lors de la vente. Près de la moitié du territoire français est concerné. Les vendeurs de terrains constructibles non bâtis devront fournir le document si la parcelle est située dans une zone d’exposition moyenne ou forte.
Les vendeurs de certains terrains constructibles non bâtis vont désormais devoir fournir un nouveau document. Un arrêté du 22 juillet 2020 rend obligatoire la réalisation d’une étude géothermique du terrain, à fournir lors de la signature du compromis de vente, rapporte BFM Immo. Le document, publié au Journal officiel le 9 août dernier, met en application une des dispositions de la loi Elan de 2018.
