La Cour de cassation a donné tort à un locataire qui pensait que l’effacement de ses dettes suffisait pour ne pas être expulsé de son logement.
Ce n’est pas parce qu’un locataire a été déclaré en état de surendettement et a obtenu un effacement de ses dettes qu’il ne peut pas être expulsé pour non-paiement du loyer. C’est le cas lorsque l’obligation de quitter les lieux est devenue définitive avant que le dossier de surendettement ne soit accepté, a observé la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2022 (Cass. Civ 3, 6.7.2022, A 21-19.427). La commission départementale de surendettement a accepté le dossier et décidé d’effacer toutes les dettes non-professionnelles, soulignait ce locataire, en déduisant que son expulsion n’avait plus de raison d’être puisqu’il n’avait plus de dette envers son propriétaire.
