Dans une procédure d’expropriation, si le locataire d’un local commercial ne réclame pas d’indemnités au propriétaire, il ne peut rien obtenir en justice.
Il n’y a pas d’évidences dans la procédure d’expropriation et le locataire qui en pâtit mais ne se manifeste pas risque de n’avoir droit à rien, selon un arrêt de la Cour de cassation. Un locataire, frappé par l’expropriation de son local commercial, mais qui n’avait rien demandé à la collectivité expropriante dans les délais prévus, s’est vu priver de tout recours.
