La justice rappelle qu’un propriétaire a l’obligation de permettre la mise à disposition directe du bien loué. Sinon, le locataire peut se dispenser de payer le loyer.
Le propriétaire d’un bien loué doit faire en sorte que le locataire puisse y accéder normalement, sans avoir à se débrouiller avec des voisins. Si ce bien n’est pas accessible normalement, le propriétaire n’a pas respecté son «obligation de délivrance» du bien loué, selon la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 12.5.2021, M 19-25.547, voir ci-dessous). Dans une location, le locataire a l’obligation de payer les loyers et le propriétaire a l’obligation de «délivrer», c’est-à-dire de mettre à disposition «la chose louée», selon le Code civil.
